La lettre que vous consultez est une demande gracieuse adressée au fisc, pas un cadre de médiation; on peut toutefois bâtir une convention de médiation « sur mesure » pour traiter ce type de litige fiscal en s’alignant sur le droit français de la médiation.

1. Analyse rapide du document

Objet actuel : demande gracieuse de remise de pénalités et d’échéancier, adressée unilatéralement au service des impôts (Aubervilliers / Allier).

Contenu : exposé très détaillé des difficultés personnelles, financières et professionnelles, avec liste de revenus, charges, dettes, blocage de comptes, etc.

Nature juridique : démarche gracieuse dans le cadre de la relation contribuable–administration, qui pourrait, en cas de refus ou de blocage, être relayée vers un conciliateur fiscal, puis – dans certains cas – vers une médiation (conciliation fiscale, médiateur du ministère, ou médiation au sens de la loi de 2016 devant la juridiction administrative).

Ce texte peut servir de dossier de contexte et de base factuelle à une médiation, mais il n’a pas la structure neutre et bilatérale d’une convention de médiation.

2. Points clés à prévoir dans la convention

Pour rester conforme au droit français de la médiation conventionnelle (CPC art. 1530 s. et loi du 18 novembre 2016), la convention devrait au minimum prévoir :

Identification des parties :

• Le contribuable (Monsieur X)
• L’administration (Direction départementale / Centre des finances publiques – représentant compétent).

Référence du litige :

numéro fiscal, avis d’imposition, pénalités, période concernée, décisions déjà rendues (refus d’échéancier, relances, saisies, etc.).

Objet de la médiation :

Par exemple : « recherche d’un accord sur les modalités de paiement de la dette fiscale, la remise totale ou partielle des pénalités, et l’adaptation éventuelle du plan de recouvrement au regard de la situation personnelle du contribuable ».

Cadre juridique :

Référence aux textes sur la médiation conventionnelle / administrative (loi 2016‑1547, art. L. 213‑5 CJA pour la médiation administrative, dispositions du CPC sur la médiation conventionnelle, et dispositifs spécifiques de médiation/conciliation fiscale).

Désignation et rôle du médiateur :

médiateur indépendant, impartial, mission d’aider les parties à élaborer un accord, sans pouvoir de décision ni de conseil juridique.

Confidentialité :

principe d’ordre public en médiation; impossibilité pour les parties de produire devant le juge les propos, documents et propositions échangés pendant la médiation (sous réserve des exceptions classiques : menace à l’ordre public, aveu d’infraction grave, etc.).

Déroulement :

Durée de la mission, nombre indicatif de réunions, possibilité d’entretiens séparés (caucus), calendrier indicatif.

Rémunération du médiateur :

montant forfaitaire ou taux horaire, modalités de partage (à parts égales ou autre), modalités de paiement (avant la première réunion, par exemple).

Pouvoirs de décision conservés :

Rappel que la médiation n’interrompt pas les délais de recours, que chaque partie reste libre de quitter la médiation à tout moment, et que l’administration reste tenue par les règles de droit public (absence de renonciation à l’impôt légalement dû hors pouvoir d’appréciation légal).

Sortie de médiation :

Rédaction d’un protocole d’accord si un terrain d’entente est trouvé (remise de pénalités, échéancier, suspension éventuelle de poursuites, modalités de suivi).

Possibilité d’homologation ou d’apposition de la formule exécutoire si l’accord doit devenir un titre exécutoire (notamment en présence d’avocats).